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La loi HADOPI, c’est quoi ?

Dernière mise à jour : mardi 25 novembre 2014

Qu'est ce que la HADOPI ?

La HADOPI (qui signifie Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est une autorité publique indépendante créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009.

Elle a pour but principaux l’observation de l’utilisation des œuvres sur Internet et l’encouragement de l’offre légale, la lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l’obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d’infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation »).

Si votre connexion internet a été identifiée comme le point d’émission ou de réception de contenus protégés, vous vous verrez averti par le biais d’une recommandation transmise par courrier électronique émanant des services HADOPI.

Attention, Numericable attire votre attention que la HADOPI transmettra cette recommandation sur votre adresse de contact ou, si vous n’en avez pas renseignée, sur l’adresse que nous vous avons créé par défaut lors de votre souscription (connectez vous sur MON COMPTE pour connaitre vos adresses emails)

En cas de récidive, cette recommandation peut être adressée par voie postale.

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